Crédit impot
Conformément à la loi Borloo sur les services à la personne, visant à réduire le travail non-déclaré, les prestations d’entretien de jardin peuvent donner droit à un crédit d’impôt de 50%.
Avantage fiscal des services à la personne
L’État a mis en place un avantage fiscal pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne, sous la forme d’un crédit d’impôt. Ce dernier couvre 26 activités, y compris les petits travaux de jardinage.
Un crédit d’impôt de 50%
Le crédit d’impôt représente 50% des dépenses engagées pour des services à la personne, tels que les petits travaux de jardinage. Ce montant est déduit de votre impôt sur le revenu. Si le crédit d’impôt dépasse votre impôt dû, l’administration fiscale vous rembourse la différence (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable). Avec le prélèvement à la source, le crédit d’impôt est pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu, et est basé sur les dépenses déclarées dans votre déclaration annuelle, versé avec un an de décalage.
Plafond des dépenses
Depuis la loi de finances 2017, le montant annuel des dépenses pour les services à la personne est limité. Pour les petits travaux de jardinage, ce plafond est fixé à 5 000 € par an et par foyer fiscal. Au-delà de ce montant, le crédit d’impôt ne s’applique plus, bien que des majorations puissent être accordées selon les personnes à charge dans le foyer (enfants, parents).
Avance immédiate du crédit d’impôt
Depuis juin 2022, les particuliers peuvent bénéficier du crédit d’impôt immédiatement, sans avancer les frais. Il n’est plus nécessaire d’attendre la déclaration d’impôt de l’année suivante. Ce service, appelé « Avance immédiate », est proposé par l’Urssaf. Pour en bénéficier, le particulier doit demander à son prestataire de s’inscrire au service. Après la réalisation de la prestation, le prestataire émet une facture que le particulier valide en ligne. L’Urssaf prélève alors 50% du montant dû, permettant au particulier de bénéficier instantanément du crédit d’impôt.
Conditions d’éligibilité au crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est accessible à tous les ménages (actifs, retraités) déclarant leurs revenus en France, pour leur résidence principale ou secondaire. Depuis le 1er janvier 2017, les retraités et inactifs peuvent également en bénéficier. Tous les bénéficiaires du crédit d’impôt, à l’exception des bénéficiaires de la PCH et de l’APA, sont éligibles à l’avance immédiate.
Justificatif pour le crédit d’impôt
Pour bénéficier du crédit d’impôt de 50%, il est nécessaire de justifier cet avantage fiscal avec une attestation fiscale, que l’organisme de services à la personne ou le professionnel agréé doit vous fournir chaque année.
Petits travaux de jardinage éligibles
Les petits travaux de jardinage qui donnent droit au crédit d’impôt incluent :
- Tonte de pelouse
- Débroussaillage
- Bêchage
- Taille de haie et arbuste
À noter que l’enlèvement des déchets générés par ces prestations est également inclus. En revanche, les travaux de création (plantation, engazonnement, maçonnerie, etc.), l’élagage avec cordes et harnais, ainsi que les activités commerciales (vente de plantes ou de matériel) ne sont pas éligibles.
Bénéficier du crédit d’impôt avec Entretien de Jardin
Les jardiniers-paysagistes référencés sur le site Entretien de Jardin travaillent en mode prestataire et disposent d’un numéro de déclaration de services à la personne grâce à leur adhésion à la coopérative Accès SAP. En les choisissant, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt de 50% sur les prestations de petits travaux de jardinage.
Utilisation des CESU préfinancés
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un moyen de paiement nominatif, proposé par votre employeur ou distribué par certains régimes de prestations sociales. Il permet de régler les services à la personne, que ce soit par un organisme ou directement à un salarié à domicile. Vous pouvez ainsi utiliser vos CESU pour payer les factures de votre jardinier-paysagiste trouvé via Entretien de Jardin.
